Arrêté du 26 juin 2012 réglementant les centres PERMIS A POINTS
(JOURNAL OFFICIEL du 20 juin 2012)
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
10 pages (JO)
Enquête sur le permis à points en Allemagne